Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

I. Objet du contrat 

Le présent contrat pour la location d’un coffre de toit est établi entre la société Saint-Fé Centre Auto & Pièces et toute personne physique majeure. 

II. Conditions requises pour la location 

L’âge minimum pour louer est de 18 ans.

Le Locataire doit fournir tous les renseignements nécessaires à l’établissement du présent contrat notamment la photocopie de sa pièce d’identité, de son permis de conduire, son adresse. Saint-Fé Auto s’engage à ne divulguer aucune de ces informations à des tiers. A défaut de ces informations, Saint-Fé Auto se réserve le droit de ne pas contracter avec le Locataire.

III. Livraison

Le coffre de toit est mis à la disposition du Locataire dans le centre auto. Saint-Fé Auto s’engage à remettre au Locataire un produit en bon état de fonctionnement. Saint-Fé Auto remet également au Locataire un exemplaire du présent contrat de location dûment signé. 

Faute de réserve écrite du Locataire au moment de la prise en charge du produit sur l’état du coffre de toit, le Locataire sera présumé avoir reçu le coffre de toit en bon état.

IV. Durée – Restitution 

Le présent contrat de location est conclu pour la durée indiquée sur le site internet. 

La location du coffre de toit est consentie pour une durée minimale d’une journée. Les journées correspondent aux horaires suivants : de 7h30 à 18h30 (horaires modifiables selon les heures d’ouverture du centre). Si le coffre de toit et ses accessoires ne sont pas restitués à Saint-Fé à l’heure prévue au présent contrat, pour quelque cause que ce soit imputable au Locataire, ce dernier sera débiteur des sommes afférentes à la location jusqu’à la restitution complète du coffre de toit. 

Les dégâts constatés à la restitution du coffre de toit et imputables au Locataire lui seront facturés selon le barème en vigueur.

V. Obligations du locataire

Le Locataire a la garde juridique du coffre de toit.

Il est responsable du matériel loué et des dégradations et dégâts autres que l’usure normale subie par le produit et ce jusqu’à la restitution complète du coffre de toit.

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire.

Le Locataire s’engage notamment à :

• Ne pas vendre, ne pas louer ou ne pas abandonner le coffre de toit et ses accessoires de quelque manière que ce soit,

• Ne pas utiliser le coffre de toit pour une utilisation dangereuse ou non conforme aux dispositions de la réglementation et de la législation routière et plus généralement ne pas l’utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles le coffre de toit a été conçu et qui seraient de nature à l’endommager,

  • Ne pas enlever les marquages apposés sur le coffre de toit.

VI. Responsabilité du locataire

Le Locataire est notamment responsable lorsque :

• L’utilisateur du coffre de toit n’est pas le Locataire,

• En cas de vol du coffre de toit,

• En cas de mauvaise utilisation ou mauvais montage du coffre de toit,

  • Du contenu du bien loué,
  • En cas de dommage atteignant le Locataire ou toute personne utilisant le coffre de toit ou plus généralement toute personne liée à l’utilisation du coffre de toit à quelque titre que ce soit. 

VII. Accident – Vol – Incendie

En cas d’accident, vol, tentative de vol ou incendie, le Locataire s’engage à compter de la découverte du sinistre à :

• Aviser immédiatement et sans délai Saint-Fé par tout moyen,

• Faire à Saint-Fé Auto une déclaration écrite dans les 48 h suivant tout accident ou incident ; cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins ainsi que les documents suivants :

– L’exemplaire du constat amiable,

– La copie du procès-verbal du dépôt de plainte ou, à défaut de remise de ce document par les autorités, le récépissé de dépôt de plainte.

• Procéder, le cas échéant, à une déclaration, dans les 48 h auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie,

• Procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

En cas d’incendie, de vol, d’accident, de perte du coffre de toit, le Locataire est responsable. Dans cette hypothèse, le dépôt de garantie reste acquis à Saint-Fé Auto.

VIII. Dépôt de garantie

Saint-Fé Auto demande un dépôt de garantie fixé à 250€. Ce dépôt de garantie se fera uniquement par CB. Aucun chèque ou espèces ne seront acceptés pour effectuer cette démarche.

Si le montant de la Location restant dû par le Locataire à la restitution du véhicule ou si le montant de remise en état du bien loué est supérieur au montant de dépôt de garantie, le Locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due. Si le montant est inférieur, Saint-Fé Auto s’engage à restituer immédiatement par virement le solde dû au Locataire.

IX. Prix et paiement 

Le Locataire paiera le coût de la location à Saint-Fé Auto au moment où il prendra possession du coffre de toit. 

Les frais de location se rapportent à la durée du contrat. Le tarif de la location est consultable en magasin. Toute journée entamée est dûe.

Les frais de dépassement seront à payer le cas échéant lors de la restitution du coffre de toit.

X. Rupture du contrat 

Le non-respect par le Locataire de ses obligations et des présentes Conditions Générales de Location entraînera de plein droit la résiliation du présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Saint-Fé Auto.